EP3 – « Est-ce qu’un contrat ‘designé’ a déjà été contesté ? »

Publié le 19 . 11 . 2020
Dernière mise à jour 25 . 11 . 2020

High Court London

Le troisième épisode de notre série sur le Legal Design vu par les juges (tribunaux, avocats plaidants, son usage dans les recours collectifs…), se concentre sur le contentieux et les contrats « designés ». contesté

Chez Amurabi, l’une des questions qui nous est le plus posée lors d’ateliers et conférences est : « Est-ce qu’un contrat ‘designé’ a déjà été contesté en justice ? ». Pour notre part, aucun de nos contrats n’a fait l’objet d’un contentieux, mais il y a un arrêt récent intéressant que nous développons ici.   

En juillet 2020, un jugement a été rendu par la Haute Cour britannique (Altera v. Premier Oil) dans lequel une clause standard était en contradiction avec une annexe qui avait été « designée » et visualisée. Une affaire qui a demandé à la Cour de se prononcer sur les « exemples pratiques » et les « illustrations ».  

Le conflit tournait autour de ce qui était dit dans le corps du contrat, qui était une clause standard, et deux exemples pratiques qui faisaient partie d’une annexe au contrat. Certaines  étapes inclues dans les exemples pratiques de l’annexe n’apparaissaient pas dans le corps de la clause correspondante du contrat. Il appartenait donc au juge de déterminer si, oui ou non, la clause standard prenait le pas sur les deux exemples pratiques et visualisés contesté

De façon intéressante, le juge considère que la réelle intention des parties doit être trouvée dans les exemples pratiques et visualisés de l’annexe, plutôt que dans la clause standard du contrat. Le raisonnement du juge est le suivant: contrairement aux clauses narratives, le rôle des exemples pratiques est de démontrer les conséquences possibles de certaines de ces clauses dans diverses situations. Les exemples visualisés ont donc été nécessairement discutés et travaillés par les parties, contrairement à la clause standard. 

Alors qu’il était spécifié dans le contrat que : « dans le cas d’un conflit entre une annexe et corps du contrat, le second prévalait », le juge a néanmoins tranché en faveur des exemples pratiques car il en découlait que les parties avaient mené une réelle analyse de ces derniers, contrairement au corps du contrat, très standard. Le juge considère que les deux exemples pratiques inclus dans l’annexe prennent le pas sur les dispositions opérationnelles car ces derniers permettent une interprétation plus précise du contrat. Ainsi, la Cour Suprême a décidé que l’objectif des parties était contenu dans l’annexe et non dans la clause standard et que : 

« … Dans le cadre des longs contrats de transactions financières avec un grand nombre de clauses standards, les illustrations et exemples méritent une attention particulière en tant qu’éléments auxquels les parties ont prêté une grande considération. » 

 C’est seulement la deuxième fois, après l’affaire Starbev GP, que la bonne manière d’interpréter un exemple pratique ou une illustration a été soulevée par les cours anglaises. Ce jugement est important car il reconnait de manière officielle les exemples pratiques et illustrations, non pas seulement comme parties intégrantes d’un contrat, mais aussi comme éléments clés du contrat, ayant la capacité de mettre en évidence la véritable intention des parties. De plus, il a été reconnu que ces principes ne devaient pas uniquement s’appliquer aux contrats financiers, mais à tous les contrats commerciaux.  


Cliquez ici pour voir quelques exemples de nos projets « contentieux » et « contrats ». 

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