Pour en finir avec les préconceptions sur le langage clair

Ceci est une synthèse de l’article de Marie Potel-Saville “Pour en finir avec les préconisations sur le langage juridique clair” paru dans la “Revue pratique de la prospective et de l’innovation” n°2 (dossier 18, 2020) de Lexis Nexis.

« Ceux qui écrivent clairement ont des lecteurs ; ceux qui écrivent obscurément ont des commentateurs » Albert Camus  

Depuis 1999, le Conseil constitutionnel a consacré « l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». Pourtant, les applications du langage juridique clair semblent être encore l’exception dans un océan de jargon. Pour en finir avec les idées reçues sur le langage juridique clair (cliché d’un « droit pour les nuls »), nous faisons le point sur : ses fondements juridiques ; sa méthodologie de mise en œuvre ; la mesure des résultats avec l’aide d’experts en neurosciences cognitives.

LE POINT SUR LE STANDARD DE CLARTÉ DU DROIT 

Depuis 1998 en France, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de clarté de la loi en tant qu’exigence constitutionnelle (art 34 de la Constitution)¹. Afin que chacun ait accès au droit dans un langage clair qui garantisse ses droits et l’égalité devant la loi, l’objectif est donc « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire »². Ainsi, depuis 1999, il est imposé au législateur d’adopter des dispositions précises et des formules non équivoques. 

Au niveau européen, c’est dès 1979 que la Cour EDH a exigé que la loi soit accessible au citoyen³, précise et prévisible, pour que le citoyen connaisse la règle qui lui est appliquée. De plus, depuis 2019, une unité « Langage clair » a été créée au sein du Parlement européen, dirigée par Cathy Waibel et dont le but est d’« insuffler de la clarté dans les textes est un exercice que nous sommes en train d’étendre et dont les bénéfices ne sont plus à prouver. »⁴.  

Depuis décembre 2018, il est par ailleurs recommandé par le Conseil d’État dans le cadre de la rédaction des décisions des juridictions administratives⁵ de « veiller à ce que leur décision soit […] lisible, convaincante et intelligible ». Ces recommandations sont appliquées au sein de l’ensemble des juridictions administratives depuis le 1er janvier 2019. De même, en Juin 2019, la Cour de cassation a publié un Guide des nouvelles règles relatives à la structure et à la rédaction des arrêts ⁶, qui prévoit le « style direct », l’abandon de la phrase unique et des paragraphes introduits par « attendu ».   

De plus, plusieurs domaines spéciaux du droit imposent un haut niveau de clarté des productions juridiques des praticiens, dans le cadre de : 

-La protection des données personnelles, notamment en application du principe de transparence : toute information ou communication relative au traitement de ces données doit être « aisément accessible, facile à comprendre, et formulée en des termes clairs et simples »⁷. Le tout, afin de s’assurer que l’information, quelle que soit sa forme (écrite, orale, sous forme de messages audio ou vidéos), soit suffisamment claire et accessible pour que l’utilisateur puisse donner un consentement éclairé (article 5 RGPD). Le Comité européen de protection des données personnelles a rappelé que « si le responsable de traitement ne fournit pas une information accessible, le contrôle par l’utilisateur devient illusoire et le consentement n’est plus valable en tant que base légale pour le traitement » (Lignes directrices sur le consentement⁸).

–La conformité et de la lutte anti-corruption avec l’Agence française anti-corruption qui recommande que le code de conduite des entreprises soit rédigé « en termes simples et clairs afin de favoriser son appropriation par l’ensemble des collaborateurs »⁹. Une position parfaitement en ligne avec celle du DOJ (United States Department of Justice) qui distingue clairement entre les programmes de « pure forme » et ceux « qui ont été conçus et mis en œuvre de façon effective », ce qui suppose naturellement qu’ils soient déjà lus et compris par leurs destinataires.¹⁰

-Des assurances et télécoms avec la directive 2016/97 (janvier 2016) sur la distribution d’assurances (IPID) qui a imposé un format standardisé de synthèse de certains types d’assurance : information concise et structurée, en langage clair et non trompeuse. Elle impose aussi que certaines informations-clés soient fournies aux consommateurs avant de signer un contrat d’assurance (art 18). 

Le règlement (UE) 2019/1150 (juillet 2020) a lui introduit des dispositions visant à renforcer l’équité et la transparence des pratiques commerciales en ligne qui imposent que les conditions générales des fournisseurs de service d’intermédiation en ligne soient suffisamment claires et compréhensibles, et qu’elles soient aussi facilement accessibles à toute étape de la relation commerciale.

-La protection des consommateurs avec le droit de la consommation qui impose que les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs soient « rédigés de façon claire et compréhensible » (C. consom., art. L. 212-1)¹¹. Il impose aussi que les termes des contrats de consommation soient « toujours rédigés en langage simple et intelligible » (art 5, directive 93/13/EEC¹²). 

-Du domaine de la santé avec l’OMS qui recommande officiellement l’emploi du langage clair ¹³, de façon à « traduire l’information technique en messages que les publics non-experts peuvent comprendre », car ils jugent que seule une information compréhensible est susceptible de générer la confiance. De plus, selon une étude de l’OCDE (2018) ¹⁴, le taux de signature à l’aveugle en ligne toujours plus grand, et l’OCDE voit un risque pour le fonctionnement même du marché, pouvant donner lieu à régulation.

MAIS COMMENT FAIRE ? LA METHODOLOGIE DU LANGAGE JURIDIQUE CLAIR 

Le langage clair ¹⁵ est une discipline académique qui consiste à « rédiger en des termes si clairs que le lecteur identifie immédiatement l’information, comprend facilement ce qu’il lit et détermine aisément ce qu’il doit en faire » ¹⁶. Ses principes proviennent surtout de la linguistique et des sciences cognitives ¹⁷. Dominique Ashby, experte en neurosciences ¹⁸, explique ainsi que : « Le cerveau a ses propres limites et fonctionne de façon à économiser ses ressources (…) le cerveau préfère utiliser des raccourcis. (…) La surcharge d’information limite donc nos capacités de raisonnement ».  

C’est pourquoi, afin d’assurer engagement, lisibilité, compréhension et mémorisation, les préceptes de base du langage clair consistent ¹⁹ à adapter le message au lectorat, à structurer l’information pour faciliter sa compréhension, à adapter la terminologie et la syntaxe, et à jouer sur la mise en page pour mettre en relief l’information principale. 

De la même manière pour les juristes, les guides de langage clair sont nombreux : ceux de la Commission européenne ²⁰ ou du Centre for Plain Language par exemple. La Victoria Law Foundation a en outre mis au point un Glossaire des termes juridiques en langage clair ²¹. Sans réduire la richesse de la méthodologie, il existe des moyens rapides d’obtenir de premiers résultats, comme le fait de prendre 2 minutes avant de commencer à rédiger pour vous demander pourquoi et surtout pour qui vous rédigez : vous, votre client ou les utilisateurs finaux? Écrire pour être compris suppose de penser à l’engagement des lecteurs, avec l’emploi de pronoms personnels, l’indication du temps de lecture, ou bien l’usage de phrases courtes. Un exemple basique, si vous devez écrire un email pour informer vos clients de la publication d’un nouveau texte :  

COMMENT S’EN SAISISSENT LES AVOCATS ? 

Nombre d’avocats perçoivent très clairement la valeur apportée par le langage clair. Par exemple, Christophe Asselineau (Norton Rose Fullbright) encourage l’utilisation de ces techniques dans ses dossiers internationaux de financement de projet. Il explique que : « Différentes études montrent que ces techniques permettent de réduire les ambiguïtés et les malentendus, éviter les contentieux et ainsi réduire les coûts » ²². 

Récemment, notre agence a collaboré avec deux cabinets d’avocats de renom sur les conclusions déposées devant une juridiction française. Par ailleurs, Shawn Burton (Directeur Juridique GE Aviation), dans le cadre d’une refonte intégrale d’un contrat majeur, précise qu’il ne s’agit pas seulement de l’aspect visuel du document, mais qu’il « parle de contrats que des lycéens pourraient comprendre sans le moindre contexte ou explication ». GE Aviation avait communiqué en 2018 sur la refonte intégrale des contrats de leur division digitale en langage clair ²³, une initiative née d’un impératif opérationnel de réduire le temps de négociation des contrats BtoB, tout en assurant la pleine sécurité juridique de contrats portant sur des millions de dollars. Après avoir produit la nouvelle version, qui ne contenait plus aucun « heretofore », « whereas » ou « forthwith », GE a fait appel à son conseil externe Weil, Gotshal & Manges pour une revue détaillée.

ET DU CÔTÉ DES MAGISTRATS ? 

Cette année, Amurabi a le plaisir d’accompagner l’École nationale de la magistrature sur les apports du legal design et du langage juridique clair pour l’ingénierie pédagogique de l’ENM, en matière de formation continue des magistrats. Sophie Parmantier et Anne-Cécile Soulard, toutes deux magistrates et travaillant à l’ENM, expliquent : « Nous pratiquons depuis longtemps le langage juridique clair, au titre du centrage sur chacun de nos publics parmi les magistrats, avec le souci constant de préserver l’exactitude juridique tout en assurant la clarté des messages ».   

Sophie Parmantier précise aussi qu’à l’ENM, les termes techniques ne sont pas éludés : « Notre démarche consiste à conserver ces termes techniques, en les accompagnant systématiquement de leur explication en langage clair. Par exemple, nous conservons « syllogisme », en expliquant qu’il s’agit du « raisonnement juridique ». Anne-Cécile Soulard conclut : « Notre souci est d’éviter que les futurs magistrats non professionnels ne soient désemparés face à des professionnels : le langage clair permet de leur donner des clés pour s’approprier les codes du droit et qu’ils soient indépendants ».

COMMENT S’EN SAISIT L’ADMINISTRATION ? 

Au sein de l’administration aussi le langage clair trouve parfaitement sa place, par sa capacité à faciliter la compréhension de leurs droits par les utilisateurs. Amurabi a accompagné la DILA (Direction de l’information légale et administrative) sur le site www.service-pubic.fr. Barbara Khayat, responsable du département de l’information administrative multicanal au sein de la DILA, explique que : « Le langage juridique clair (…) se comprend facilement à la première lecture et (..) peut être compris de tous. (…) nous avons vocation à nous adresser à l’ensemble des usagers du service-public.fr afin qu’ils puissent connaître leurs droits et devoirs et s’orienter dans l’Administration. Il est donc essentiel que le langage que nous utilisons soit accessible à tous ».  

Cette nouvelle approche permet aussi de faciliter les échanges entre l’administration et ses utilisateurs :  « Les usagers contribuent également à l’amélioration des contenus du site car ils sont nombreux à nous envoyer par mail leurs remarques, que les équipes éditoriales utilisent (…) pour faire évoluer l’information, (…) comprendre leurs besoins et d’adapter notre offre d’information à leurs attentes. Enfin, l’ensemble de nos contenus renvoie vers les sources juridiques à travers des liens vers le site Légifrance ».

QUELLES RÉALISATIONS CONCRÈTES ? 

Dans un projet de refonte totale d’une charte de protection des données personnelles pour une douzaine de marques au sein d’un groupe, nous avons entièrement reformulé la charte en appliquant les principes du langage juridique clair : voix active, utilisation du « je », hiérarchisation de l’information, phrases courtes, outils d’aide à la décision (section « comment je décide ? » qui donne les conséquences des différents choix de l’internaute), et boutons d’action pour redonner le contrôle aux utilisateurs (cette version est en cours de développement et sera en ligne fin 2020).

COMMENT MESURER LES RESULTATS ? 

Pour mesurer l’efficacité du langage clair, nous avons créé un Lab, en partenariat avec Mathilde da Rocha, docteure en neurosciences cognitives et spécialiste de la conception fondée sur les facteurs humains, pour créer une méthodologie scientifiquement solide d’analyse de nos livrables. Pour Mathilde da Rocha, «La qualité du document a une incidence directe sur la qualité de l’interaction. (…) L’évaluation de la qualité est donc multifactorielle ». Concrètement, nous analysons les livrables sous 3 angles : 

 – Lisibilité (le lecteur est-il capable de bien voir, distinguer et reconnaître les mots du texte) ; clarté (densité des mots et des phrases, complexité des termes, jargon et termes familiers, taille et mise en page des polices) ; et compréhensibilité (capacité de l’utilisateur à comprendre la signification voulue d’un texte et d’en tirer les bonnes conclusions.) ;

-Acceptabilité et acceptation : le degré d’intégration et d’appropriation d’un objet dans un contexte d’utilisation ²⁴ ;

-Utilisabilité : un produit est utilisable s’il est (i) efficace (permet d’atteindre l’objectif), et (ii) effectif (permet d’atteindre l’objectif avec un minimum d’efforts et de temps, selon la norme ISO 9241).

Ces analyses sont conduites à la fois sous forme d’audit expert et de tests avec les utilisateurs, lors d’ateliers, interviews, ou guerilla tests. 

QUELS RESULTATS JUSQU’ICI ? 

Le Lab a vu le jour en mai 2020, mais les premiers résultats sont encourageants : 

– 2,5 heures gagnées par personne et par semaine, après refonte d’un processus contractuel au sein de Renault ; 50 % de temps de production gagné après la refonte d’un accord de confidentialité ; 60 % de compréhension en plus après la refonte d’un document de conformité anti-corruption. 

 Nos résultats ne sont pas isolés. GE Aviation (évoqué plus haut) affirme que depuis leur projet de langage juridique clair finalisé en 2017, la division concernée a signé plus d’une centaine de « contrats clairs » et leur temps de production a baissé de 60 %. Certains clients ont signé ces contrats sans une seule modification, et ils n’ont pas connaissance d’un conflit avec un client sur la base de ces « contrats clairs » ²⁵. 

 Au-delà des chiffres, Anne-Cécile Soulard, considère que le langage juridique clair permet de mieux réfléchir à nos propres actions et messages. Sophie Parmentier ajoute que « Le langage clair pour les magistrats permet un raisonnement plus clair et structuré dans les décisions de justice, donc des décisions de justice mieux comprises par le justiciable ». Une façon de réduire le fossé entre le droit et ses utilisateurs, tout en gagnant en productivité et compétitivité ?

1 Cons. const., 10 juin 1998, n° 1998-401 DC, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, cons. 10 : JO 14 juin 1998, p. 9033 ; Rec. p. 258.

2 Cons. const., 28 avr. 2005, n° 2005-514 DC, cons. 14.

3 CEDH, 26 avr. 1979, n° 6538/74, Sunday Times c/ Royaume-Uni : GACEDH n° 49 : « Aux yeux de la Cour, les deux conditions suivantes comptent parmi celles qui se dégagent des mots « prévues par la loi ». Il faut d’abord que la « loi » soit suffisamment accessible : le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné. En second lieu, on ne peut considérer comme une « loi » qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé ».

4 Soyons Clairs, entretien avec C. Waibel : Avec des mots : https://www.avecdesmots.com/soyons-clairs-entretien-avec-cathy-waibel/

5 Conseil d’État, 10 déc. 2018, vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative.

6 Cour de cassation, 5 juin 2019 : https://www.courdecassation.fr/IMG/GUIDE%20NLLES%20REGLES%20STRUCT%20REDACT%20ARRETS%20V%20ANO%2026%20JUIN%202019.pdf

7 RGPD : PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, cons. 39 et 58.

8 Comité européen de protection des données personnelles, Guidelines 05/2020 on consent under Regulation 2016/679, 4 mai 2020, pt 62 : https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/file1/edpb_guidelines_202005_consent_en.pdf  

9 AFA, Recommandations destinées à aider les personnes morales de droitpublic et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de traficd’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, 21 déc. 2017, p. 10. 

10 U.S. Department of Justice Criminal Division Evaluation of CorporateCompliance Programs (Updated June 2020) : https://www.justice.gov/criminal-fraud/page/file/937501/download

11 V. not. Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-25.479, sur des conditions généralesde leasing de véhicule qui n’étaient pas claires ni compréhensibles :Supreme Civil Court, 1st civ. Chamber, 11 of January 2017, n° 15-25.479. 

12 PE et Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993,p. 29, mod. PE et Cons. UE, dir. 2011/83/UE, 25 oct. 2011? : JOUE n° L 304,22 nov. 2011, relative aux termes abusifs dans les contrats de consommation. 

13 https://www.who.int/about/communications/understandable/plainlanguage.

14 https://www.oecd-ilibrary.org/science-and-technology/improving-onlinedisclosures-with-behavioural-insights_39026ff4-en

15 https://centerforplainlanguage.org/about/.

16 V. not. la définition proposée par le Centre for Plain Language aux États-Unis,sur la base du Plain Writing Act of 2010.

17 V. not. Ch. Mowat, A Plain Language Handbook for Legal Writers : Scarborough,Carswell, 1998, p. 9. – K. Schriver et F. Gordon, Groudning PlainLangage in Research : Clarity n° 64, 2010, p. 33 à 36. 

18 https://www.neuroatwork.com/.

19 N. Fernbach, La lisibilité dans la rédaction juridique au Québec : Ottawa,Centre canadien d’information juridique, 1990. – M. Asprey, Plain Languagefor Lawyers : Sydney, The Federation Press, 2010, 4e éd. – S. Roy, Le langage clair en droit : pour une profession plus humaine, efficace, crédible et prospère : Cah. Droit 2013, n° 54. 

20 Comm. européenne, Rédiger Clairement, 2e éd.

21 Il existe aussi de nombreux ouvrages dédiés au langage juridique clair. – V.not. J. Kimble, Writing for Dollars, Writing to Please : The Case for PlainLanguage in Business, Government and Law : Carolina Academic Press (2012). – U.S. Securities and Exchange Commission, A Plain English Handbook / Bowne, 1998. – Bryan A. Garner, Advanced Legal Drafting : Law–Prose, Inc., 1994. 

22 https://www.nortonrosefulbright.com/en/knowledge/publications/e23b239a/qplain-englishq-et-langage-clair/

23 Shawn Burton (general counsel of GE Aviation’s Business & General Aviationand Integrated Systems businesses), The Case for Plain-Language Contracts : Harvard Business Review, janv.-févr. 2018 ; https://hbr.org/2018/01/the-case-for-plain-language-contracts. 

24 Barcenilla, J. & Bastien, J. M. C. (2009), L’acceptabilité des nouvelles technologies: quelles relations avec l’ergonomie, l’utilisabilité et l’expérience utilisateur? : Le Travail Humain, 72, 311-331. 

25 Shawn Burton (general counsel of GE Aviation’s Business & General Aviationand Integrated Systems businesses), préc.